Décret n°93-605 du 27 mars 1993

Article 4

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Article 4

Les membres de la commission d'hygiène et de sécurité reçoivent du chef d'établissement toutes les informations nécessaires pour l'exercice de leur mission notamment les rapports de l'inspecteur du travail en agriculture.

Ils sont astreints à une obligation de discrétion pour toutes les informations à caractère personnel qu'ils auraient à connaître au cours de leurs travaux.

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Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Rôle et discrétion des membres de la commission d'hygiène et de sécurité

Résumé. Les membres de la commission d'hygiène et de sécurité reçoivent des informations du chef d'établissement pour leur mission et doivent garder secrètes les données personnelles.

Les membres de la commission d'hygiène et de sécurité reçoivent du chef d'établissement toutes les informations nécessaires pour l'exercice de leur mission notamment les rapports de l'inspecteur du travail en agriculture.

Ils sont astreints à une obligation de discrétion pour toutes les informations à caractère personnel qu'ils auraient à connaître au cours de leurs travaux.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance