Décret n°93-602 du 27 mars 1993

Article 5

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Article 5

Si l'inspecteur du travail estime que toutes les dispositions adéquates pour remédier aux manquements constatés ne sont pas prises, il en avise le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt qui, en sa qualité d'autorité académique, saisit la collectivité de rattachement et, le cas échéant, le préfet de région.

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En vigueur depuis le 28 mars 1993 · Dernière version le 1 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Procédure en cas de non-respect des règles de sécurité

Résumé. Si les problèmes de sécurité ne sont pas réglés, l'inspecteur en informe le directeur régional qui peut alerter les autorités compétentes.

Si l'inspecteur du travail estime que toutes les dispositions adéquates pour remédier aux manquements constatés ne sont pas prises, il en avise le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt qui, en sa qualité d'autorité académique, saisit la collectivité de rattachement et, le cas échéant, le préfet de région.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 mai 2010

En résumé. L'article précise désormais que le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est saisi pour aviser les autorités compétentes en cas de manquements non corrigés.

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au vendredi 30 avril 2010

Source : Légifrance