Décret n°93-597 du 26 mars 1993

Article 5

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Article 5

Les décisions du directeur d'établissement concernant les primes de charges administratives sont transmises au ministre chargé de l'agriculture.

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En vigueur depuis le 1 octobre 1992

Les décisions du directeur d'établissement concernant les primes de charges administratives sont transmises au ministre chargé de l'agriculture.

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