Décret n°93-597 du 26 mars 1993

Article 3

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Article 3

Les décisions individuelles d'attribution de la prime de charges administratives sont arrêtées par le directeur d'établissement. Ces décisions d'attribution sont prises après avis successifs du conseil des enseignants et d'une commission habilitée par le conseil d'administration ou l'instance qui en tient lieu et composée d'enseignants-chercheurs ou personnels assimilés d'un rang au moins égal à celui détenu par les personnels concernés.

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En vigueur depuis le 1 octobre 1992 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Attribution de la prime de charges administratives

Résumé. Le directeur d'établissement décide qui reçoit la prime de charges administratives, après avoir consulté les enseignants et une commission.

Les décisions individuelles d'attribution de la prime de charges administratives sont arrêtées par le directeur d'établissement. Ces décisions d'attribution sont prises après avis successifs du conseil des enseignants et d'une commission habilitée par le conseil d'administration ou l'instance qui en tient lieu et composée d'enseignants-chercheurs ou personnels assimilés d'un rang au moins égal à celui détenu par les personnels concernés.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parDécret n°2022-1166 du 22 août 2022art. 6 (V) : Maintien des primes existantes

En résumé. La suppression de la réévaluation annuelle de la dotation globale des établissements, basée sur l'évolution du point indiciaire de la fonction publique.

En vigueur du jeudi 1 octobre 1992 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance