Créé le 1 octobre 1992
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er octobre 1992.
Décret n°93-595 du 26 mars 1993
Article 8
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En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 1992
Créé le 1 octobre 1992
En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 1992