Décret n°93-595 du 26 mars 1993

Article 3

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Article 3

Les montants annuels de la prime pédagogique sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

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En vigueur depuis le 1 octobre 1992 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Fixation du montant de la prime pédagogique

Résumé. Le montant de la prime pédagogique est décidé par des ministres, après un service supplémentaire d'enseignement.

Les montants annuels de la prime pédagogique sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parDécret n°2022-1166 du 22 août 2022art. 6 (V) : Maintien des primes existantes

En résumé. La prime pédagogique ne sera plus indexée sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.

En vigueur du jeudi 1 octobre 1992 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance