Créé le 1 octobre 1992 · En vigueur depuis le 1 janvier 2022
Les montants annuels de la prime pédagogique sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Décret n°93-595 du 26 mars 1993
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022
Modifié parDécret n°2022-1166 du 22 août 2022art. 6 (V)
En vigueur du jeudi 1 octobre 1992 au vendredi 31 décembre 2021