Décret n°93-584 du 26 mars 1993

Article 9

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Article 9

I. - Les contrats passés sur appel d'offres font l'objet d'un règlement de la consultation qui mentionne au moins :

1° Les modalités de transmission des candidatures ou des offres, qui doivent assurer la confidentialité et l'égalité de traitement des candidats ;

2° La date limite de réception des offres ;

3° Le délai de validité des offres ;

4° Les conditions dans lesquelles les variantes sont admises ;

5° Les critères de jugement énumérés à l'article 11 ;

II. - Les contrats de maîtrise d'oeuvre font l'objet d'un règlement de la consultation qui définit au moins la nature et la consistance de l'ouvrage à réaliser et le contenu de la mission qui sera confiée au titulaire. En cas de concours, le règlement comporte en outre l'indication sommaire des prestations qui seront à fournir par les participants, la composition du jury, qui doit comporter un tiers au moins de maîtres d'oeuvre compétents eu égard à l'ouvrage à réaliser et à la nature des prestations à fournir au titre du contrat de maîtrise d'oeuvre, les critères de jugement des projets et les modalités d'indemnisation des candidats ayant remis des prestations.

III. - L'établissement du règlement de la consultation est facultatif si toutes les mentions prévues au I ou II ci-dessus ont été insérées dans l'avis d'appel public à la concurrence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 31 décembre 2005

I. - Les contrats passés sur appel d'offres font l'objet d'un règlement de la consultation qui mentionne au moins :

1° Les modalités de transmission des candidatures ou des offres, qui doivent assurer la confidentialité et l'égalité de traitement des candidats ;

2° La date limite de réception des offres ;

3° Le délai de validité des offres ;

4° Les conditions dans lesquelles les variantes sont admises ;

5° Les critères de jugement énumérés à l'article 11 ;

II. - Les contrats de maîtrise d'oeuvre font l'objet d'un règlement de la consultation qui définit au moins la nature et la consistance de l'ouvrage à réaliser et le contenu de la mission qui sera confiée au titulaire. En cas de concours, le règlement comporte en outre l'indication sommaire des prestations qui seront à fournir par les participants, la composition du jury, qui doit comporter un tiers au moins de maîtres d'oeuvre compétents eu égard à l'ouvrage à réaliser et à la nature des prestations à fournir au titre du contrat de maîtrise d'oeuvre, les critères de jugement des projets et les modalités d'indemnisation des candidats ayant remis des prestations.

III. - L'établissement du règlement de la consultation est facultatif si toutes les mentions prévues au I ou II ci-dessus ont été insérées dans l'avis d'appel public à la concurrence.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au vendredi 30 décembre 2005

Source : Légifrance