Abrogé par Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 - art. 51 (VT) JORF 31 décembre 2005
Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 31 décembre 2005
Les contrats sont passés soit sur appel d'offres, soit, dans les conditions prévues à l'article 14, à la suite d'une procédure négociée.