Décret n°93-584 du 26 mars 1993

Article 8

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Article 8

Les contrats sont passés soit sur appel d'offres, soit, dans les conditions prévues à l'article 14, à la suite d'une procédure négociée.

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En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au vendredi 30 décembre 2005

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