Décret n°93-584 du 26 mars 1993

Article 7

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Article 7

I. - Sous réserve des exceptions prévues à l'article 14, les contrats sont précédés d'un avis d'appel public à la concurrence mentionnant au moins :

1° L'identification de la société contractante ;

2° L'objet du contrat ;

3° La procédure de passation ;

4° Les justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat ;

5° La date limite de réception des candidatures ou des offres ; 5° le lieu où l'on peut retirer le dossier de consultation ;

II. - Dans un délai de trente jours à compter de la conclusion du contrat, la société porte à la connaissance du public le nom du titulaire ainsi que le montant du contrat par un avis d'attribution. III. - Les avis d'appel public à la concurrence et les avis d'attribution sont insérés au moins dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales. Le délai de réception des candidatures ou des offres ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la publication de l'avis d'appel public à la concurrence.

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Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 31 décembre 2005

I. - Sous réserve des exceptions prévues à l'article 14, les contrats sont précédés d'un avis d'appel public à la concurrence mentionnant au moins :

1° L'identification de la société contractante ;

2° L'objet du contrat ;

3° La procédure de passation ;

4° Les justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat ;

5° La date limite de réception des candidatures ou des offres ; 5° le lieu où l'on peut retirer le dossier de consultation ;

II. - Dans un délai de trente jours à compter de la conclusion du contrat, la société porte à la connaissance du public le nom du titulaire ainsi que le montant du contrat par un avis d'attribution. III. - Les avis d'appel public à la concurrence et les avis d'attribution sont insérés au moins dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales. Le délai de réception des candidatures ou des offres ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la publication de l'avis d'appel public à la concurrence.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au vendredi 30 décembre 2005

Source : Légifrance