Abrogé par Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 - art. 51 (VT) JORF 31 décembre 2005
Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 31 décembre 2005
Toute personne physique ou morale peut se porter candidate aux contrats mentionnés au présent décret. Les candidats bénéficient d'une égalité de traitement dans l'examen de leurs candidatures ou de leurs offres. Toutefois, les dispositions législatives et réglementaires excluant des marchés publics certaines personnes physiques ou morales sont applicables aux contrats visés par le présent décret.