Décret n°93-584 du 26 mars 1993

Article 3

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Article 3

Les prestations qui font l'objet des contrats susmentionnés doivent répondre exclusivement à la nature et à l'étendue des besoins à satisfaire. Les spécifications et la consistance de ces prestations doivent être précisément définies.

Les prestations sont définies par référence aux normes homologuées ou à d'autres normes applicables en France en vertu d'accords internationaux, dans les conditions prévues au décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation. Il peut être dérogé aux normes dans les conditions prévues à ce décret.

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Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 31 décembre 2005

Les prestations qui font l'objet des contrats susmentionnés doivent répondre exclusivement à la nature et à l'étendue des besoins à satisfaire. Les spécifications et la consistance de ces prestations doivent être précisément définies.

Les prestations sont définies par référence aux normes homologuées ou à d'autres normes applicables en France en vertu d'accords internationaux, dans les conditions prévues au décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation. Il peut être dérogé aux normes dans les conditions prévues à ce décret.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au vendredi 30 décembre 2005

Source : Légifrance