Décret n°93-584 du 26 mars 1993

Article 2

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Article 2

Ils doivent être conclus avant tout début d'exécution. Ceux dont le montant, toutes taxes comprises, n'excède pas le seuil visé au 10° du I de l'article 104 du code des marchés publics peuvent être passés en dehors des conditions fixées par le présent décret.

Aucun projet de contrat ne peut être scindé en vue de le soustraire aux obligations découlant du présent décret.

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Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 31 décembre 2005

Ils doivent être conclus avant tout début d'exécution. Ceux dont le montant, toutes taxes comprises, n'excède pas le seuil visé au 10° du I de l'article 104 du code des marchés publics peuvent être passés en dehors des conditions fixées par le présent décret.

Aucun projet de contrat ne peut être scindé en vue de le soustraire aux obligations découlant du présent décret.

Relations

cite

cite  Code des marchés publics 104

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au vendredi 30 décembre 2005

Source : Légifrance