Abrogé par Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 - art. 51 (VT) JORF 31 décembre 2005
Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 31 décembre 2005
Ils doivent être conclus avant tout début d'exécution. Ceux dont le montant, toutes taxes comprises, n'excède pas le seuil visé au 10° du I de l'article 104 du code des marchés publics peuvent être passés en dehors des conditions fixées par le présent décret.
Aucun projet de contrat ne peut être scindé en vue de le soustraire aux obligations découlant du présent décret.