Décret n°93-584 du 26 mars 1993

Article 19

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Article 19

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera applicable aux contrats visés à l'article 1er pour lesquels la consultation sera engagée à compter du 1er septembre 1993 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 31 décembre 2005

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera applicable aux contrats visés à l'article 1er pour lesquels la consultation sera engagée à compter du 1er septembre 1993 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au vendredi 30 décembre 2005

Source : Légifrance