Abrogé par Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 - art. 51 (VT) JORF 31 décembre 2005
Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 31 décembre 2005
La société contractante communique à tout candidat qui en fait la demande par écrit les motifs de rejet de sa candidature ou de son offre.