Décret n°93-584 du 26 mars 1993

Article 17

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Article 17

Un procès-verbal est établi pour chaque contrat. Il comporte au moins :

1° Le nom et l'adresse de l'organisme contractant ;

2° L'objet et le montant du contrat ;

3° Les noms des candidats retenus et la justification de leur choix ;

4° Les noms des candidats exclus et les motifs de rejet de leur candidature ou de leur offre ;

5° Le nom du titulaire et la justification du choix de son offre ; 6° La justification du recours à l'un des cas de procédure négociée prévus à l'article 14.

Ce procès-verbal est communiqué aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société dans un délai d'un mois à compter de la conclusion du contrat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 31 décembre 2005

Un procès-verbal est établi pour chaque contrat. Il comporte au moins :

1° Le nom et l'adresse de l'organisme contractant ;

2° L'objet et le montant du contrat ;

3° Les noms des candidats retenus et la justification de leur choix ;

4° Les noms des candidats exclus et les motifs de rejet de leur candidature ou de leur offre ;

5° Le nom du titulaire et la justification du choix de son offre ; 6° La justification du recours à l'un des cas de procédure négociée prévus à l'article 14.

Ce procès-verbal est communiqué aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société dans un délai d'un mois à compter de la conclusion du contrat.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au vendredi 30 décembre 2005

Source : Légifrance