Décret n°93-584 du 26 mars 1993

Article 16

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Article 16

Les marchés sont dits de définition lorsqu'ils ont pour objet d'explorer les possibilités et les conditions d'établissement d'un marché ultérieur ; ces marchés doivent permettre de préciser les buts et performances à atteindre, les techniques de base à utiliser, les moyens en personnel et en matériel à mettre en oeuvre. Ils doivent également permettre d'estimer le niveau du prix des prestations, les modalités de sa détermination et de prévoir les différentes phases de l'exécution des prestations.

Par dérogation aux dispositions du 3° de l'article 15 du présent décret, les prestations faisant suite à plusieurs marchés de définition ayant le même objet et effectuées simultanément peuvent être attribuées sans nouvelle mise en compétition à l'auteur de la solution retenue.

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Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 31 décembre 2005

Les marchés sont dits de définition lorsqu'ils ont pour objet d'explorer les possibilités et les conditions d'établissement d'un marché ultérieur ; ces marchés doivent permettre de préciser les buts et performances à atteindre, les techniques de base à utiliser, les moyens en personnel et en matériel à mettre en oeuvre. Ils doivent également permettre d'estimer le niveau du prix des prestations, les modalités de sa détermination et de prévoir les différentes phases de l'exécution des prestations.

Par dérogation aux dispositions du 3° de l'article 15 du présent décret, les prestations faisant suite à plusieurs marchés de définition ayant le même objet et effectuées simultanément peuvent être attribuées sans nouvelle mise en compétition à l'auteur de la solution retenue.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au vendredi 30 décembre 2005

Source : Légifrance