Décret n°93-584 du 26 mars 1993

Article 15

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Article 15

Les contrats sont dits "de maîtrise d'oeuvre" lorsqu'ils ont pour objet d'apporter une réponse architecturale, technique et économique au programme défini par le maître de l'ouvrage.

Les contrats de maîtrise d'oeuvre, d'un montant supérieur à un seuil fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de l'intérieur, sont passés sous la forme négociée à la suite d'un concours.

Toutefois, un contrat de maîtrise d'oeuvre peut être attribué sans concours, dans les conditions prévues au I de l'article 14, quel que soit son montant, dans les cas suivants :

1° Lorsqu'il est relatif à la réutilisation ou à la réhabilitation d'ouvrages existants ;

2° Lorsqu'il est relatif à des ouvrages réalisés à titre de recherche, d'essai ou d'expérimentation ;

3° Lorsqu'il fait suite à plusieurs contrats de définition ;

4° Lorsqu'il ne comporte aucune mission de conception.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 31 décembre 2005

Les contrats sont dits "de maîtrise d'oeuvre" lorsqu'ils ont pour objet d'apporter une réponse architecturale, technique et économique au programme défini par le maître de l'ouvrage.

Les contrats de maîtrise d'oeuvre, d'un montant supérieur à un seuil fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de l'intérieur, sont passés sous la forme négociée à la suite d'un concours.

Toutefois, un contrat de maîtrise d'oeuvre peut être attribué sans concours, dans les conditions prévues au I de l'article 14, quel que soit son montant, dans les cas suivants :

1° Lorsqu'il est relatif à la réutilisation ou à la réhabilitation d'ouvrages existants ;

2° Lorsqu'il est relatif à des ouvrages réalisés à titre de recherche, d'essai ou d'expérimentation ;

3° Lorsqu'il fait suite à plusieurs contrats de définition ;

4° Lorsqu'il ne comporte aucune mission de conception.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au vendredi 30 décembre 2005

Source : Légifrance