Abrogé par Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 - art. 51 (VT) JORF 31 décembre 2005
Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 31 décembre 2005
Les contrats sont dits "de maîtrise d'oeuvre" lorsqu'ils ont pour objet d'apporter une réponse architecturale, technique et économique au programme défini par le maître de l'ouvrage.
Les contrats de maîtrise d'oeuvre, d'un montant supérieur à un seuil fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de l'intérieur, sont passés sous la forme négociée à la suite d'un concours.
Toutefois, un contrat de maîtrise d'oeuvre peut être attribué sans concours, dans les conditions prévues au I de l'article 14, quel que soit son montant, dans les cas suivants :
1° Lorsqu'il est relatif à la réutilisation ou à la réhabilitation d'ouvrages existants ;
2° Lorsqu'il est relatif à des ouvrages réalisés à titre de recherche, d'essai ou d'expérimentation ;
3° Lorsqu'il fait suite à plusieurs contrats de définition ;
4° Lorsqu'il ne comporte aucune mission de conception.