Décret n°93-584 du 26 mars 1993

Article 13

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Article 13

Lorsqu'il est procédé à un appel d'offres avec concours, le règlement comporte notamment l'indication sommaire des prestations qui seront à fournir par les participants, la composition du jury et les conditions dans lesquelles ils peuvent être entendus par celui-ci, les critères de jugement des projets et les modalités d'indemnisation des candidats ayant remis des prestations.

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Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 31 décembre 2005

Lorsqu'il est procédé à un appel d'offres avec concours, le règlement comporte notamment l'indication sommaire des prestations qui seront à fournir par les participants, la composition du jury et les conditions dans lesquelles ils peuvent être entendus par celui-ci, les critères de jugement des projets et les modalités d'indemnisation des candidats ayant remis des prestations.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au vendredi 30 décembre 2005

Source : Légifrance