Abrogé par Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 - art. 51 (VT) JORF 31 décembre 2005
Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 31 décembre 2005
Lorsqu'il est procédé à un appel d'offres avec concours, le règlement comporte notamment l'indication sommaire des prestations qui seront à fournir par les participants, la composition du jury et les conditions dans lesquelles ils peuvent être entendus par celui-ci, les critères de jugement des projets et les modalités d'indemnisation des candidats ayant remis des prestations.