Décret n°93-584 du 26 mars 1993

Article 12

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Article 12

L'appel d'offres peut être restreint. Dans ce cas, il est précédé d'un appel public de candidatures au moyen d'un avis d'appel public à la concurrence publié dans les conditions prévues à l'article 7.

La société arrête la liste des candidats admis à présenter une offre, en tenant compte des garanties professionnelles et financières présentées par chacun des candidats.

Le délai accordé pour remettre les offres ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la date de réception de la lettre d'invitation à présenter une offre.

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Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 31 décembre 2005

L'appel d'offres peut être restreint. Dans ce cas, il est précédé d'un appel public de candidatures au moyen d'un avis d'appel public à la concurrence publié dans les conditions prévues à l'article 7.

La société arrête la liste des candidats admis à présenter une offre, en tenant compte des garanties professionnelles et financières présentées par chacun des candidats.

Le délai accordé pour remettre les offres ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la date de réception de la lettre d'invitation à présenter une offre.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au vendredi 30 décembre 2005

Source : Légifrance