Abrogé par Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 - art. 51 (VT) JORF 31 décembre 2005
Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 31 décembre 2005
Il est effectué un appel d'offres ouvert au moyen d'un avis d'appel public à la concurrence dans les conditions prévues à l'article 7.
La société choisit l'offre qu'elle juge la plus intéressante, en tenant compte de critères justifiés par l'objet du contrat ou ses conditions d'exécution, et mentionnés dans l'avis d'appel à la concurrence, notamment le prix des prestations, leur coût d'utilisation, leur valeur technique, les garanties professionnelles et financières présentées par chacun des candidats et le délai d'exécution.