Décret n°93-584 du 26 mars 1993

Article 11

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Article 11

Il est effectué un appel d'offres ouvert au moyen d'un avis d'appel public à la concurrence dans les conditions prévues à l'article 7.

La société choisit l'offre qu'elle juge la plus intéressante, en tenant compte de critères justifiés par l'objet du contrat ou ses conditions d'exécution, et mentionnés dans l'avis d'appel à la concurrence, notamment le prix des prestations, leur coût d'utilisation, leur valeur technique, les garanties professionnelles et financières présentées par chacun des candidats et le délai d'exécution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 31 décembre 2005

Il est effectué un appel d'offres ouvert au moyen d'un avis d'appel public à la concurrence dans les conditions prévues à l'article 7.

La société choisit l'offre qu'elle juge la plus intéressante, en tenant compte de critères justifiés par l'objet du contrat ou ses conditions d'exécution, et mentionnés dans l'avis d'appel à la concurrence, notamment le prix des prestations, leur coût d'utilisation, leur valeur technique, les garanties professionnelles et financières présentées par chacun des candidats et le délai d'exécution.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au vendredi 30 décembre 2005

Source : Légifrance