Décret n°93-584 du 26 mars 1993

Article 10

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Article 10

La composition et le fonctionnement de la commission d'appel d'offres sont fixés par le conseil d'administration ou de surveillance de la société. Assiste à la réunion un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui a voix consultative et peut exiger que son avis soit porté au procès-verbal.

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Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 31 décembre 2005

La composition et le fonctionnement de la commission d'appel d'offres sont fixés par le conseil d'administration ou de surveillance de la société. Assiste à la réunion un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui a voix consultative et peut exiger que son avis soit porté au procès-verbal.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au vendredi 30 décembre 2005

Source : Légifrance