Décret n°93-579 du 25 mars 1993

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le nombre maximum des vacations qui peuvent être accordées annuellement à un même rapporteur est fixé à 100.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 1993

Le nombre maximum des vacations qui peuvent être accordées annuellement à un même rapporteur est fixé à 100.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1993

Source : Légifrance