En vigueur depuis le 1 janvier 1993
Le nombre maximum des vacations qui peuvent être accordées annuellement à un même rapporteur est fixé à 100.
Décret n°93-579 du 25 mars 1993
Le nombre maximum des vacations qui peuvent être accordées annuellement à un même rapporteur est fixé à 100.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1993
Le nombre maximum des vacations qui peuvent être accordées annuellement à un même rapporteur est fixé à 100.
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1993
Source : Légifrance