Décret n°93-579 du 25 mars 1993

Article 1

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Article 1

Le président du Bureau central de tarification peut bénéficier d'une indemnité forfaitaire annuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1993 · Dernière version le 2 mars 2006

Le président du Bureau central de tarification peut bénéficier d'une indemnité forfaitaire annuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le jeudi 2 mars 2006

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au mercredi 1 mars 2006

Source : Légifrance