Décret n°93-570 du 27 mars 1993

Article 8

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Article 8

Pour l'application du présent décret, les documents à joindre au compte administratif seront produits pour la première fois à l'appui du compte administratif de l'exercice 1992, et les documents à joindre aux budgets seront produits pour la première fois à l'appui du budget primitif de l'exercice 1994.

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Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 9 avril 2000

Pour l'application du présent décret, les documents à joindre au compte administratif seront produits pour la première fois à l'appui du compte administratif de l'exercice 1992, et les documents à joindre aux budgets seront produits pour la première fois à l'appui du budget primitif de l'exercice 1994.

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En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance