Créé le 17 janvier 1993
Le service des études et de la statistique créé par l'article 5 du décret du 25 juin 1975 susvisé est supprimé. Les dispositions de ce décret relatives audit service sont abrogées.
Décret n°93-57 du 15 janvier 1993
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 17 janvier 1993
Le service des études et de la statistique créé par l'article 5 du décret du 25 juin 1975 susvisé est supprimé. Les dispositions de ce décret relatives audit service sont abrogées.