Décret n°93-567 du 27 mars 1993

Article 17

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Article 17

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française

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Abrogé21 juillet 2005

Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 21 juillet 2005

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 21 juillet 2005

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au mercredi 20 juillet 2005

Source : Légifrance