En vigueur depuis le 17 janvier 1993
Les limites territoriales des prud'homies de pêche régies par le décret du 19 novembre 1859 susvisé sont fixées conformément à l'annexe du présent décret.
Décret n°93-56 du 15 janvier 1993
Les limites territoriales des prud'homies de pêche régies par le décret du 19 novembre 1859 susvisé sont fixées conformément à l'annexe du présent décret.
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En vigueur depuis le 17 janvier 1993
Les limites territoriales des prud'homies de pêche régies par le décret du 19 novembre 1859 susvisé sont fixées conformément à l'annexe du présent décret.
cite
En vigueur depuis le dimanche 17 janvier 1993
Source : Légifrance
Décret 1859-11-19
Décret 93-56 1993-01-15 annexe