Créé le 17 janvier 1993
Les limites territoriales des prud'homies de pêche régies par le décret du 19 novembre 1859 susvisé sont fixées conformément à l'annexe du présent décret.
Décret n°93-56 du 15 janvier 1993
Article 1
Effets de cet article
cite
Décret 1859-11-19 Décret 93-56 1993-01-15 annexe
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 17 janvier 1993