Décret n°93-559 du 26 mars 1993

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A l'issue de la période de formation avant titularisation, le président du Centre national de la fonction publique territoriale porte à la connaissance de l'autorité territoriale son appréciation écrite sur l'intéressé et notamment sur les aptitudes dont il a fait preuve au cours des sessions théoriques et des stages pratiques.

A l'issue de la période de formation d'adaptation à l'emploi suivie par l'éducateur des activités physiques et sportives, le président du Centre national de la fonction publique territoriale délivre simultanément une attestation de suivi de cette formation à l'intéressé et à l'autorité territoriale. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 23 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation et attestation des éducateurs sportifs

Résumé. À la fin de leur formation, les éducateurs sportifs reçoivent une évaluation et une attestation de suivi.

A l'issue de la période de formation avant titularisation, le président du Centre national de la fonction publique territoriale porte à la connaissance de l'autorité territoriale son appréciation écrite sur l'intéressé et notamment sur les aptitudes dont il a fait preuve au cours des sessions théoriques et des stages pratiques.

A l'issue de la période de formation d'adaptation à l'emploi suivie par l'éducateur des activités physiques et sportives, le président du Centre national de la fonction publique territoriale délivre simultanément une attestation de suivi de cette formation à l'intéressé et à l'autorité territoriale. "

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 avril 1997 au jeudi 22 janvier 2009

En résumé. La formulation a été clarifiée pour préciser que l'évaluation porte sur les périodes de formation avant titularisation, incluant à la fois des sessions théoriques et des stages pratiques, et non plus seulement sur une session ou un cycle.

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au mercredi 23 avril 1997

Source : Légifrance