Décret n°93-556 du 26 mars 1993

Article 2

Créé le 28 mars 1993

La désignation des membres du conseil des sites de la Corse doit intervenir au plus tard dans les trois mois qui suivent la publication du présent décret. Dès qu'elle est fixée, la liste des membres fait l'objet d'un arrêté du préfet de Corse. Le conseil des sites exerce l'ensemble des attributions des organismes auxquels il se substitue à compter de la publication de cet arrêté.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 27 mai 2011

Abrogé parDécret n°2011-574 du 24 mai 2011art. 5

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au jeudi 26 mai 2011