Décret n°93-554 du 26 mars 1993

Article 6

Abrogé21 juillet 2005

Créé le 28 mars 1993

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le jeudi 21 juillet 2005

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au mercredi 20 juillet 2005