Les personnes admises ou hébergées dans un établissement mentionné à l'article 1er de la loi du 6 juillet 1992 précitée avant la date de publication du présent décret reçoivent l'information prévue à l'article 1er ci-dessus. Il leur est indiqué en outre que les dépôts effectués antérieurement à cette date doivent être renouvelés dans les conditions prévues aux article 1er à 4 ci-dessus.
Les objets détenus par les personnes mentionnées à l'article 3 de la loi du 6 juillet 1992 précitée sont déposés dans les conditions prévues à l'article 5 ci-dessus.
Le objets abandonnés à la date de publication du présent décret sont déposés suivant les modalités prévues à l'article 6.