Art. 11. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l’intégration, le ministre de la santé et de l’action humanitaire, et le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.