Décret n°93-544 du 27 mars 1993

Article 16

Créé le 28 mars 1993

Les délibérations du conseil d'administration relatives à la prise de participations financières, à la création de filiales et aux emprunts sont soumises à l'approbation des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé et du budget.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au lundi 26 mai 2003