Art. 1er. - A l’article 12 du décret du 12 avril 1972 susvisé est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Les éléments mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° sont fournis pour chacune des régions dans lesquelles l’employeur verse des salaires. »
Décret n°93-541 du 27 mars 1993
Art. 1er. - A l’article 12 du décret du 12 avril 1972 susvisé est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Les éléments mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° sont fournis pour chacune des régions dans lesquelles l’employeur verse des salaires. »
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Art. 1er. - A l’article 12 du décret du 12 avril 1972 susvisé est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Les éléments mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° sont fournis pour chacune des régions dans lesquelles l’employeur verse des salaires. »
Source : Légifrance