Décret n°93-532 du 27 mars 1993

Article 15

Créé le 28 mars 1993

Les membres élus du conseil d'administration et des conseils scientifique et artistique sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours ; l'élection est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, à la majorité relative au second tour ; en cas d'égalité des voix à l'issue du second tour, le siège est attribué au candidat le plus âgé.
Les autres modalités de l'élection des membres élus du conseil d'administration et des conseils scientifique et artistique sont fixées par le règlement intérieur de l'établissement.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 mars 2011

Abrogé parDécret n°2011-164 du 10 février 2011art. 28 (VD)

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au lundi 28 février 2011

Les membres élus du conseil d'administration et des conseils scientifique et artistique sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours ; l'élection est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, à la majorité relative au second tour ; en cas d'égalité des voix à l'issue du second tour, le siège est attribué au candidat le plus âgé.

Les autres modalités de l'élection des membres élus du conseil d'administration et des conseils scientifique et artistique sont fixées par le règlement intérieur de l'établissement.