Décret n°93-523 du 27 mars 1993

Article 5

Abrogé6 août 2003

Créé le 28 mars 1993

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 6 août 2003

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au mardi 5 août 2003

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.