Décret n°93-523 du 27 mars 1993

Article 4

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Article 4

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget pris sur proposition du directeur de l'Institut international d'administration publique après consultation du comité technique paritaire central de l'établissement fixe le nombre d'emplois, les modalités d'attribution, les taux et les dates d'effet de cette indemnité.

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Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 6 août 2003

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget pris sur proposition du directeur de l'Institut international d'administration publique après consultation du comité technique paritaire central de l'établissement fixe le nombre d'emplois, les modalités d'attribution, les taux et les dates d'effet de cette indemnité.

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En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au mardi 5 août 2003

Source : Légifrance