Abrogé6 août 2003
Abrogé par Décret n°2003-733 du 31 juillet 2003 - art. 5 (V) JORF 6 août 2003
Créé le 28 mars 1993
Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.