Créé le 28 mars 1993
La nouvelle bonification indiciaire est soumise à la cotation due pour la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité et invalidité prévue à l'article D. 712-38 susvisé.
Décret n°93-522 du 26 mars 1993
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 28 mars 1993
La nouvelle bonification indiciaire est soumise à la cotation due pour la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité et invalidité prévue à l'article D. 712-38 susvisé.