Décret n°93-518 du 25 mars 1993

Article 19

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Article 19

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 31 décembre 1993.

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Créé le 31 décembre 1993 · Abrogé le 12 septembre 2007

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 31 décembre 1993.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 31 décembre 1993 au mardi 11 septembre 2007

Source : Légifrance