Pendant une période de cinq ans à compter de la date d'effet du présent décret, les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom qui exercent l'une des fonctions correspondant à l'un des grades des corps régis par le présent décret, telle que cette correspondance est établie comme il est dit à l'article 4 ci-dessus, ont vocation à être intégrés dans ce grade.
Il est institué auprès de chaque exploitant public, une commission paritaire spéciale d'intégration dont la composition, les modalités de désignation des membres et les règles de fonctionnement sont fixées par décision du président du conseil d'administration de chaque exploitant public.
Chaque exploitant public, après avis de la commission paritaire spéciale d'intégration, notifie aux fonctionnaires remplissant les conditions fixées au premier alinéa ci-dessus une proposition d'intégration. Un délai d'option d'une durée d'un mois à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de cette proposition est ouvert aux intéressés pour accepter cette intégration.
L'intégration est prononcée par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné.

Les décisions d'intégration prennent effet à la date d'effet du présent décret, en ce qui concerne les fonctionnaires exerçant à cette même date les fonctions définies au premier alinéa de l'article 21 ci-dessus, et à la date d'attribution de ces mêmes fonctions pour les autres fonctionnaires.
Les fonctionnaires intégrés dans les corps créés par le présent décret sont classés dans leur nouveau grade en application des tableaux de conversion figurant en annexe au présent décret.
Les services effectifs accomplis dans le grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'intégration.
Toutefois, pour l'accès au grade de collaborateur de second niveau de France Télécom en application du b du II de l'article 16 ci-dessus, cette assimilation est limitée à trois ans lorsque le grade d'origine avant intégration n'était pas le grade de contrôleur de France Télécom.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article, tout fonctionnaire qui reçoit la proposition d'intégration prévue à l'article précédent alors qu'il est titulaire, à la date d'effet du présent décret, d'un emploi rangé dans la catégorie B en application de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite peut demander que la décision d'intégration prenne effet à la date à laquelle il aura accompli quinze ans de services actifs ou de la catégorie B.

I. - Pendant une période de cinq ans à compter de la date d'effet du présent décret, des concours exceptionnels s'ajoutant à ceux prévus à l'article 5 ci-dessus pourront être ouverts par spécialités pour accéder au grade d'agent technique et de gestion de premier niveau de La Poste ou à celui de collaborateur de premier niveau de France Télécom. Ces concours seront ouverts, selon l'exploitant public dont ils relèvent, aux fonctionnaires de La Poste et de France Télécom titulaires des grades suivants : agent d'exploitation de la distribution et de l'acheminement, agent d'exploitation du service des lignes, agent d'exploitation du service des installations, assistant administratif, préposé, dessinateur, mécanicien-dépanneur, contremaître, artisan imprimeur.
Les intéressés doivent compter, à la date de clôture des listes de candidature, trois années de services civils effectifs dans l'un ou l'autre de ces grades.
II. - Pendant une période de cinq ans à compter de la date d'effet du présent décret, peuvent se présenter au concours prévu au 2° de l'article 5 ci-dessus :
a) Pour accéder au grade d'agent technique et de gestion de premier niveau de La Poste, les fonctionnaires de La Poste exerçant depuis trois ans au moins l'une des fonctions correspondant à l'un des deux grades d'agent professionnel qualifié de La Poste, telle que cette correspondance est établie en application du statut particulier régissant le corps des agents professionnels qualifiés de La Poste ;
b) Pour accéder au grade de collaborateur de premier niveau de France Télécom, les fonctionnaires de France Télécom exerçant depuis trois ans au moins l'une des fonctions correspondant à l'un des deux grades d'agent professionnel qualifié de France Télécom, telle que cette correspondance est établie en application du statut particulier régissant le corps des agents professionnels qualifiés de France Télécom.
III. - Pendant la même période de cinq ans, peuvent se présenter à l'un des concours professionnels prévus au a du I et au a du II de l'article 16 ci-dessus pour accéder au grade d'agent technique et de gestion de second niveau de La Poste ou au grade de collaborateur de second niveau de France Télécom, selon l'exploitant public dont ils relèvent ;
a) Les fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom titulaires du grade d'agent d'exploitation du service général ou de celui d'aide-technicien des installations comptant, à la date de clôture des listes de candidature, trois années de services civils effectifs dans l'un ou l'autre de ces grades ;
b) Les fonctionnaires de l'exploitant public concerné exerçant depuis trois ans au moins l'une des fonctions correspondant au grade d'agent technique et de gestion de premier niveau de La Poste ou à celui de collaborateur de premier niveau de France Télécom, selon le cas, telle que cette correspondance est établie comme il est dit à l'article 4 ci-dessus.
IV. - Pendant la même période de cinq ans, peuvent se présenter à l'un des concours professionnels prévus à l'article 17 ci-dessus, pour accéder au grade d'agent de maîtrise de La Poste ou au grade d'agent de maîtrise de France Télécom, selon l'exploitant public dont ils relèvent :
a) Les fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom titulaires des grades suivants : contrôleur, technicien, dessinateur projeteur, contrôleur du service automobile, infirmier, chef d'atelier, conducteur de travaux des lignes, conducteur de travaux de la distribution et de l'acheminement comptant, à la date de clôture des listes de candidature, trois années de services civils effectifs dans l'un ou l'autre de ces grades ;
b) Les fonctionnaires de l'exploitant public concerné exerçant depuis trois ans au moins l'une des fonctions correspondant à l'un ou l'autre des grades d'agent technique et de gestion de premier ou de second niveau de La Poste ou à l'un ou l'autre des grades de collaborateur de premier ou de second niveau de France Télécom, selon le cas, telle que cette correspondance est établie comme il est dit l'article 4 ci-dessus.
V. - Les fonctionnaires mentionnés aux I, II, III et IV ci-dessus sont classés dans leur nouveau grade conformément aux tableaux de conversion figurant en annexe au présent décret et les dispositions de l'article 10 ci-dessus leur sont applicables.

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er juillet 1993 en ce qui concerne le corps des agents de maîtrise, techniques et de gestion de La Poste et au 31 décembre 1993 en ce qui concerne le corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom.