Décret n°93-515 du 25 mars 1993

Article 9

Créé le 1 janvier 1993

Les candidats reçus au concours prévu au 1° de l'article 5 ci-dessus ne peuvent être nommés dans les grades de cadre de premier niveau de La Poste et de cadre de premier niveau de France Télécom qu'après avoir satisfait aux obligations d'activité du service national ou en avoir été définitivement dispensés ou exemptés.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au mardi 11 septembre 2007