Décret n°93-515 du 25 mars 1993

Article 23

Créé le 1 janvier 1993

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1993.

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Abrogé depuis le mercredi 12 septembre 2007

Abrogé parDécret n°2007-1330 du 10 septembre 2007art. 25 (V) JORF 12 septembre 2007

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au mardi 11 septembre 2007

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1993.