Créé le 27 mars 1993 · Abrogé le 1 mars 1994
L'autorisation visée à l'article 7 est délivrée pour une durée maximale de trois ans.
Elle peut subordonner l'utilisation des appareils à des conditions destinées à en éviter tout usage abusif.
Décret n°93-513 du 25 mars 1993
L'autorisation visée à l'article 7 est délivrée pour une durée maximale de trois ans.
Elle peut subordonner l'utilisation des appareils à des conditions destinées à en éviter tout usage abusif.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 27 mars 1993 · Abrogé le 1 mars 1994
L'autorisation visée à l'article 7 est délivrée pour une durée maximale de trois ans.
Elle peut subordonner l'utilisation des appareils à des conditions destinées à en éviter tout usage abusif.
Abrogé depuis le mardi 1 mars 1994
En vigueur du samedi 27 mars 1993 au lundi 28 février 1994
Source : Légifrance