Créé le 27 mars 1993 · Abrogé le 1 mars 1994
L'autorisation visée à l'article 3 est délivrée pour une durée maximale de six ans.
Elle peut fixer les conditions de réalisation de l'opération et le nombre des appareils concernés.
Décret n°93-513 du 25 mars 1993
L'autorisation visée à l'article 3 est délivrée pour une durée maximale de six ans.
Elle peut fixer les conditions de réalisation de l'opération et le nombre des appareils concernés.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 27 mars 1993 · Abrogé le 1 mars 1994
L'autorisation visée à l'article 3 est délivrée pour une durée maximale de six ans.
Elle peut fixer les conditions de réalisation de l'opération et le nombre des appareils concernés.
Abrogé depuis le mardi 1 mars 1994
En vigueur du samedi 27 mars 1993 au lundi 28 février 1994
Source : Légifrance