Décret n°93-513 du 25 mars 1993

Article 5

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Article 5

L'autorisation visée à l'article 3 est délivrée pour une durée maximale de six ans.

Elle peut fixer les conditions de réalisation de l'opération et le nombre des appareils concernés.

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Abrogé1 mars 1994

Créé le 27 mars 1993 · Abrogé le 1 mars 1994

L'autorisation visée à l'article 3 est délivrée pour une durée maximale de six ans.

Elle peut fixer les conditions de réalisation de l'opération et le nombre des appareils concernés.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 mars 1994

En vigueur du samedi 27 mars 1993 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance