Décret n°93-51 du 14 janvier 1993

Article 4

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Article 4

L'Etat et la région peuvent conclure dans le cadre des contrats de plan, sauf dérogation, des conventions pluriannuelles de développement de l'enseignement professionnel et technologique en alternance et de l'apprentissage pour la mise en oeuvre de contrats d'objectifs.

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Créé le 16 janvier 1993 · Abrogé le 17 juillet 2004

L'Etat et la région peuvent conclure dans le cadre des contrats de plan, sauf dérogation, des conventions pluriannuelles de développement de l'enseignement professionnel et technologique en alternance et de l'apprentissage pour la mise en oeuvre de contrats d'objectifs.

Historique des versions

En vigueur du samedi 16 janvier 1993 au vendredi 16 juillet 2004

Source : Légifrance