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Décret n°93-503 du 26 mars 1993

Article 5

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Article 5

La dénomination "Vin destiné à l'élaboration de crémant de Die" est réservée aux vins répondant aux conditions fixées par le décret n° 74-872 du 19 octobre 1974 modifié. Le rendement de base visé à l'article 1er dudit décret est fixé à 7 500 kilogrammes de vendange à l'hectare.

Le pourcentage prévu à l'article 3 du même décret est fixé à 20 p. 100.

Le bénéfice de cette dénomination ne peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 juillet 2004

Créé le 27 mars 1993 · Abrogé le 31 juillet 2004

La dénomination "Vin destiné à l'élaboration de crémant de Die" est réservée aux vins répondant aux conditions fixées par le décret n° 74-872 du 19 octobre 1974 modifié. Le rendement de base visé à l'article 1er dudit décret est fixé à 7 500 kilogrammes de vendange à l'hectare.

Le pourcentage prévu à l'article 3 du même décret est fixé à 20 p. 100.

Le bénéfice de cette dénomination ne peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 31 juillet 2004

En vigueur du samedi 27 mars 1993 au vendredi 30 juillet 2004

Source : Légifrance