En vigueur depuis le 27 mars 1993
Les dispositions des articles 3, 5, 15 et 17 du présent décret s'appliquent à compter du 1er septembre 1994.
Décret n°93-490 du 25 mars 1993
Les dispositions des articles 3, 5, 15 et 17 du présent décret s'appliquent à compter du 1er septembre 1994.
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En vigueur depuis le 27 mars 1993
Les dispositions des articles 3, 5, 15 et 17 du présent décret s'appliquent à compter du 1er septembre 1994.
En vigueur depuis le samedi 27 mars 1993
Source : Légifrance