Créé le 27 mars 1993
Les dispositions des articles 3, 5, 15 et 17 du présent décret s'appliquent à compter du 1er septembre 1994.
Décret n°93-490 du 25 mars 1993
Article 26
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 27 mars 1993
Les dispositions des articles 3, 5, 15 et 17 du présent décret s'appliquent à compter du 1er septembre 1994.