En vigueur depuis le 27 mars 1993
Les articles 34 et 35 du décret du 28 mars 1967 susvisé sont abrogés.
Décret n°93-490 du 25 mars 1993
Les articles 34 et 35 du décret du 28 mars 1967 susvisé sont abrogés.
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En vigueur depuis le 27 mars 1993
Les articles 34 et 35 du décret du 28 mars 1967 susvisé sont abrogés.
En vigueur depuis le samedi 27 mars 1993
Source : Légifrance