Décret n°93-490 du 25 mars 1993

Article 24

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Article 24

Les articles 34 et 35 du décret du 28 mars 1967 susvisé sont abrogés.

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En vigueur depuis le 27 mars 1993

Les articles 34 et 35 du décret du 28 mars 1967 susvisé sont abrogés.

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En vigueur depuis le samedi 27 mars 1993

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