Créé le 27 mars 1993
Les articles 34 et 35 du décret du 28 mars 1967 susvisé sont abrogés.
Décret n°93-490 du 25 mars 1993
Article 24
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 27 mars 1993
Les articles 34 et 35 du décret du 28 mars 1967 susvisé sont abrogés.