Décret n°93-489 du 26 mars 1993

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le jury procède à l'examen du dossier du candidat et peut décider de l'entendre. Il vérifie pour les épreuves ou unités de contrôle capitalisables concernées si les acquis professionnels dont fait état le candidat correspondent au niveau des connaissances et des aptitudes requises.

Après délibération, il fait connaître au recteur concerné sa décision. S'il accepte la validation des acquis professionnels, il détermine la ou les épreuves, ou unités de contrôle capitalisables dont la dispense est accordée, sans que cette dispense puisse porter sur la totalité des épreuves ou unités conduisant au diplôme. Il complète sa décision par une appréciation transmise au jury compétent pour délivrer le diplôme.

Lorsque le diplôme postulé requiert la validation d'acquis obtenus lors d'une période de formation en entreprise, le jury apprécie si les activités professionnelles du candidat et notamment le niveau des fonctions occupées et leur durée peuvent dispenser de ladite période et valoir validation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 27 mars 1993 · Abrogé le 21 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation des acquis professionnels pour un diplôme

Résumé. Un jury examine les acquis professionnels d'un candidat pour un diplôme et peut le dispenser de certaines épreuves, mais pas de toutes.

Le jury procède à l'examen du dossier du candidat et peut décider de l'entendre. Il vérifie pour les épreuves ou unités de contrôle capitalisables concernées si les acquis professionnels dont fait état le candidat correspondent au niveau des connaissances et des aptitudes requises.

Après délibération, il fait connaître au recteur concerné sa décision. S'il accepte la validation des acquis professionnels, il détermine la ou les épreuves, ou unités de contrôle capitalisables dont la dispense est accordée, sans que cette dispense puisse porter sur la totalité des épreuves ou unités conduisant au diplôme. Il complète sa décision par une appréciation transmise au jury compétent pour délivrer le diplôme.

Lorsque le diplôme postulé requiert la validation d'acquis obtenus lors d'une période de formation en entreprise, le jury apprécie si les activités professionnelles du candidat et notamment le niveau des fonctions occupées et leur durée peuvent dispenser de ladite période et valoir validation.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 mars 1993 au mardi 20 août 2013

Source : Légifrance